Statut des chambres d'hôtes :
L’hébergement en chambre d’hôtes comprend la nuitée chez l’habitant associée à un petit déjeuner "à la française". C’est également l’occasion de profiter des conseils d’un habitant prêt à partager ses bonnes adresses !

Aujourd’hui, la chambre d’hôtes dispose d’un statut réglementaire national.

Ainsi, la loi du 14 avril 2006 a donné une définition légale aux chambres d’hôtes en France :

Ce sont des "chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Le nombre de chambres proposées à la location dans la même habitation ne peut excéder cinq." (Décret 03/08/07)

Le nouveau décret d’application des dispositions législatives du code du tourisme relatives aux chambres d’hôtes est paru au Journal Officiel le 4 août 2007.

Il apporte une définition à l’activité de location de chambres d’hôtes et un cadre juridique afin de répondre au trois objectifs ci-dessous :

• transparence de l’activité,
• rétablissement d’une concurrence loyale.
• cohérence des réglementations applicables pour un produit touristique qui connaît un important développement et participe au maillage de l’offre d’hébergement touristique.

Il précise que l’activité de location des chambres d’hôtes :
• consiste à accueillir des touristes à titre onéreux dans des chambres meublées chez l’habitant, pour une ou plusieurs nuitées, avec des prestations obligatoires (accueil assuré par l’habitant, linge de maison fourni...)

• Elle donne lieu à une fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner

• Répond à des conditions d’équipement sanitaire (salle d’eau et WC).

• Est limitée à un nombre maximal de 5 chambres et 15 personnes (Au-delà , l’hébergement n’est plus considéré comme une "chambre d’hôtes" et doit respecter la réglementation relative aux Etablissements Recevant du Public.)

Il détermine les modalités de déclaration de location de chambres d’hôtes à adresser au maire de la commune de l’habitation concernée.

Tout changement concernant les éléments d’information que comporte la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

Il prévoit également que les loueurs de chambres d’hôtes mises en location au 4 août 2007 ont l’obligation de procéder à la déclaration en mairie au plus tard le 31 décembre 2007 après avoir mis leurs chambres en conformité avec les prescriptions réglementaires dans le cas où elles ne le seraient pas actuellement.

De plus, en ce qui concerne l’obligation de s’inscrire ou non au Registre du Commerce et des Sociétés, le Ministère du Tourisme a récemment donné sa position :
"Cette formalité dépendra ainsi du statut de l’exploitant et de la nature habituelle ou non de son activité :
- ceux qui exercent cette activité de manière habituelle en recherchant des profits et qui en font leur profession doivent s’inscrire au RCS ;
- ceux qui exercent cette activité de manière accessoire, en complément d’une activité professionnelle qui n’entraîne pas l’obligation d’inscription au RCS en sont dispensés ;
- les personnes qui exercent cette activité en complément d’une activité agricole relèvent, quant à elles de dispositions spécifiques."

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